dypsia - Version 1.0 - en vigueur à compter du [DATE DE PUBLICATION]
La plateforme dypsia, accessible à l'adresse https://dypsia.com (ci-après « la Plateforme »), est éditée et exploitée par :
(ci-après « dypsia » ou « le Prestataire »)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles dypsia met à disposition du Client un service d'hébergement et de gestion d'instances logicielles de gestion d'entreprise et d'organisme (« le Service »), en mode SaaS (Software as a Service), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Toute création d'un Espace Client sur la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'acceptation des présentes CGU emporte également acceptation du Contrat de services dypsia, qui les complète et est disponible à l'adresse https://dypsia.com/contrat. Si le Client n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser le Service.
nomclient.dypsia.com) et l'espace de stockage de fichiers associé.nomclient.dypsia.com), avec certificat SSL fourni ;| Formule | Stockage | Infrastructure |
|---|---|---|
| Free | 300 Mo | Partagée |
| Starter | 1 Go | Partagée |
| Standard | 5 Go | Partagée |
| Pro | 10 Go | Dédiée (à vous seul) |
| Premium | 25 Go | Dédiée |
| Sur mesure | Selon vos besoins | Dédiée |
Les caractéristiques détaillées et les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la souscription. Les quotas de stockage sont appliqués techniquement ; en cas d'atteinte du quota, l'écriture de nouvelles données peut être bloquée jusqu'à libération d'espace ou changement de Formule.
dypsia peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, versions logicielles, infrastructure) sans dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite. Les évolutions majeures font l'objet d'une information préalable du Client par email ou via la Plateforme.
Le Service permet au Client de gérer ses membres, adhérents, donateurs ou clients et de publier un Site du Client. dypsia est étrangère aux relations entre le Client et ses Utilisateurs finaux : le Client est seul responsable de ses engagements envers eux, du contenu de son Site, de ses propres conditions et politiques - qu'il lui appartient de publier sur son Site - ainsi que de la licéité de la collecte des renseignements personnels de ses Utilisateurs finaux (article 14).
Les paiements que le Client encaisse auprès de ses Utilisateurs finaux (cotisations, dons, ventes, billetterie) sont traités par des prestataires de paiement tiers (par exemple Stripe ou PayPal) selon leurs propres conditions. dypsia n'est pas partie à ces transactions, n'agit pas comme intermédiaire de paiement et ne perçoit ni ne détient les fonds correspondants.
La création d'un Espace s'effectue via les pages d'inscription de la Plateforme. Le Client garantit que les informations fournies (dénomination, pays, adresse, identité et coordonnées de l'Administrateur) sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir telles.
L'adresse email de l'Administrateur fait l'objet d'une vérification par lien de confirmation (double opt-in). L'Espace n'est créé qu'après confirmation de l'adresse. Le lien de confirmation a une durée de validité limitée ; à expiration, la demande d'inscription est caduque et aucune donnée n'est conservée.
La création d'un Espace requiert la fourniture d'un numéro d'enregistrement officiel de l'entité du Client :
Un même numéro d'enregistrement ne peut être associé qu'à un seul Espace. dypsia se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription dont le numéro s'avérerait invalide, usurpé ou déjà utilisé.
Une adresse email ne peut être associée qu'à un seul Espace actif. De même, une entité identifiée par son nom, son pays et son numéro d'enregistrement ne peut disposer que d'un seul Espace actif.
L'Administrateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Toute action effectuée depuis le compte Administrateur est réputée effectuée par le Client. En cas de perte, vol ou compromission suspectée des identifiants, le Client doit en informer dypsia sans délai à info@dypsia.com.
Les prix des Formules payantes sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la souscription, hors taxes. Les taxes applicables selon le pays du Client s'ajoutent le cas échéant. Ils sont exigibles selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Plateforme.
dypsia peut réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. [Option : plafonner l'augmentation applicable à un renouvellement - par ex. au plus élevé de 5 % ou de la variation de l'IPC.] Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sa Formule avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation du nouveau tarif.
En cas d'échec ou de défaut de paiement non régularisé sous quinze (15) jours après notification, dypsia peut suspendre l'accès à l'Espace. À défaut de régularisation sous trente (30) jours supplémentaires, dypsia peut résilier la Formule et procéder à la suppression de l'Espace dans les conditions de l'article 7.4. Les sommes dues restent exigibles.
Le Client peut à tout moment migrer vers une Formule supérieure (upgrade) ; la migration prend effet dès validation du paiement, au prorata le cas échéant. La migration vers une Formule inférieure (downgrade) est possible sous réserve que l'utilisation effective (stockage, utilisateurs) soit compatible avec les limites de la Formule cible.
Le Service est réservé aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles. En conséquence, les dispositions des lois sur la protection du consommateur ne sont pas applicables.
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou en supprimant son Espace via la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes versées restent acquises à dypsia, sauf disposition légale contraire.
dypsia peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes CGU. En cas de manquement d'une gravité particulière (article 9), la suspension peut être immédiate et sans préavis.
À la date d'effet de la résiliation, l'Espace est désactivé. Les Données Client sont conservées trente (30) jours à compter de cette date, période durant laquelle le Client peut demander une restitution (article 13). À l'issue de ce délai, les Données Client sont définitivement supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes au fil de leur rotation naturelle.
La Formule Free est fournie « en l'état », sans engagement de niveau de service, et est soumise aux conditions suivantes :
Il appartient au Client sous Formule Free d'exporter régulièrement ses données s'il souhaite s'en prémunir.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
En cas de manquement au présent article, dypsia peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'Espace, le temps nécessaire à la qualification des faits, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 7.3 ni des éventuelles actions en réparation. Lorsque cela est possible et licite, dypsia notifie le Client de la suspension et de ses motifs.
dypsia s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.
dypsia peut interrompre temporairement le Service pour maintenance planifiée. Les maintenances programmées ayant un impact significatif sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et notifiées au préalable. Les interventions d'urgence (sécurité, incident majeur) peuvent être réalisées sans préavis.
La responsabilité de dypsia ne saurait être engagée pour les indisponibilités résultant : d'une faute ou d'un usage anormal du Client ; d'une défaillance des réseaux de communication ou d'un fournisseur tiers ; d'un cas de force majeure ; d'une suspension prévue aux articles 6.3 et 9.3.
dypsia réalise des sauvegardes techniques régulières de l'infrastructure, selon une politique de rotation (plusieurs sauvegardes récentes conservées). Ces sauvegardes sont destinées à la reprise d'activité de la Plateforme en cas d'incident.
Elles ne dispensent pas le Client de réaliser ses propres exports réguliers de ses données, dont il demeure responsable. La restauration ponctuelle d'un Espace à la demande du Client peut être proposée sans frais, sous réserve de la disponibilité d'une sauvegarde exploitable.
Le Client dispose, depuis son espace de gestion, d'une fonction d'export en libre-service : elle prépare une archive complète comprenant sa base de données et l'ensemble de ses fichiers, et lui adresse par courriel un lien de téléchargement. Ce lien est valable sept (7) jours ; à son expiration, l'archive est définitivement supprimée des serveurs de dypsia, le Client pouvant en demander une nouvelle à tout moment.
Cette fonction est disponible à partir de la première formule payante. Les Clients de la Formule Free exportent leurs données depuis les écrans de leur Espace, fonction par fonction.
Le Client peut par ailleurs, pendant toute la durée du contrat et pendant les trente (30) jours suivant la résiliation, demander la restitution de ses Données Client dans un format standard exploitable. À l'issue du délai de restitution, les données sont supprimées conformément à l'article 7.4.
La politique de confidentialité de dypsia, disponible à l'adresse dypsia.com/confidentialite, détaille les renseignements recueillis, leurs durées de conservation et les droits des personnes ; elle complète le présent article.
Pour les données personnelles que le Client traite dans son Espace (clients finaux, membres, salariés, etc.), le Client agit en qualité de responsable du traitement. dypsia agit comme fournisseur de services au sens de la LPRPDE (Canada) et comme sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour les clients établis dans l'Espace économique européen : il héberge et sauvegarde ces données pour le compte du Client, sur ses seules instructions, sans les consulter ni les utiliser à d'autres fins. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.
Pour les données de gestion du compte Client (identité de l'Administrateur, email, facturation, journaux techniques), dypsia agit en qualité de responsable du traitement.
dypsia s'engage à : ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des personnes habilitées ; mettre en œuvre les mesures de sécurité exigées par la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels ; assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, analyses d'impact, notification de violations) ; notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais ; supprimer ou restituer les données au terme du contrat.
Les Données Client sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. dypsia procède aux évaluations requises avant toute communication de ces données hors de ce territoire. dypsia tient à disposition du Client la liste de ses sous-traitants ultérieurs et l'informe de tout changement, le Client disposant d'un droit d'objection raisonnable.
Les données de compte sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées le temps des prescriptions légales applicables. L'Administrateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à info@dypsia.com. Il peut introduire une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, pour les clients établis dans l'Espace économique européen, de l'autorité de contrôle de leur pays.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à dypsia, pour la seule durée du contrat, une licence limitée d'hébergement, de reproduction technique et de sauvegarde de ses données, aux seules fins de fourniture du Service.
La Plateforme, sa structure, ses développements spécifiques, sa charte graphique et sa marque demeurent la propriété de dypsia ou de ses concédants. Le socle logiciel applicatif mis à disposition repose sur des composants open source, utilisés conformément à leurs licences respectives ; aucune disposition des présentes ne restreint les droits que le Client tient de ces licences.
Le Client s'interdit toute décompilation, ingénierie inverse, copie ou réutilisation d'éléments propriétaires de la Plateforme au-delà de ce que la loi ou les licences open source autorisent.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
La responsabilité de dypsia est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. dypsia ne saurait être tenue des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, de données (sous réserve de l'article 12), atteinte à l'image, ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de dypsia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour la Formule Free, la responsabilité de dypsia est limitée à cent (100) euros par année contractuelle.
dypsia n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Données Client et n'assume aucune responsabilité à leur égard, dans les limites du régime applicable aux hébergeurs. Le Client garantit dypsia contre toute réclamation de tiers relative aux Données Client ou à l'usage du Service par le Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, entendu comme un événement imprévisible et irrésistible, extérieur aux parties et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures raisonnables (notamment : catastrophe naturelle, guerre, acte de terrorisme, épidémie ou pandémie, décision d'une autorité publique, panne électrique généralisée, défaillance majeure d'un opérateur ou d'un centre de données, cyberattaque massive). Si l'événement perdure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
dypsia peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email à l'Administrateur ou par affichage sur la Plateforme. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier avant leur prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. En cas de litige, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les parties confirment leur volonté que les présentes CGU ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en langue française. Toute traduction des présentes est fournie à titre informatif seulement ; la version française prévaut en cas de divergence.