Conditions générales d'utilisation

Ces conditions forment le contrat entre Dypsia et son client. Elles s'appliquent dès la création d'un espace.

Version 1.0 — en vigueur à compter du [DATE]

1. Le contrat

1.1 Le présent contrat est conclu entre [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] dont le siège est situé [ADRESSE], immatriculée sous le numéro [NEQ], ci-après « Dypsia », et la personne qui crée un espace sur dypsia.com, ci-après « le client ».

1.2 Dypsia héberge et administre pour le client un logiciel de gestion accessible par navigateur. Le client y saisit ses données et s'en sert pour son activité.

1.3 Le contrat se forme au moment où l'espace est créé. Cela suppose deux gestes du client : accepter les présentes conditions dans le formulaire d'inscription, puis confirmer son adresse courriel au moyen du lien qu'il reçoit.

1.4 Le contrat est conclu par voie électronique et ne demande aucune signature. Les journaux techniques de la plateforme établissent sa date, sauf preuve contraire.

1.5 Le service s'adresse aux organismes, aux associations et aux professionnels. Il ne s'adresse pas aux consommateurs.

1.6 Le contrat court pour la période choisie à la souscription, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle de lui-même pour une période identique. L'article 7 dit comment y mettre fin.

1.7 Quelques mots reviennent tout au long du texte :

• Dypsia account: the account the Customer opens on dypsia.com, from which it subscribes to its Plan, settles its invoices, sends its support requests and buys hours or modules. The Dypsia account is not the Space: none of the Customer's management data is held there.
• Space: the Customer's individual installation, comprising its database, its files and its access address. It is reached at its own web address, and Dypsia does not work in it.
• Platform: everything Dypsia runs — the hosting infrastructure, the Spaces it holds, and the dypsia.com site. The word never means one Customer's Space.
• Formule : le plan souscrit par le client, qui détermine son espace de stockage et ses ressources. Les formules sont décrites à l'article 9.
• Administrateur : la personne physique désignée à l'inscription. Son adresse courriel est le canal officiel des notifications.
• Données : tout ce que le client crée, importe ou traite dans son espace.
• Utilisateurs : les comptes que le client ouvre dans son espace, sous sa seule responsabilité.

2. Votre espace

2.1 L'espace est accessible par navigateur à l'adresse nomduclient.dypsia.com. Les communications sont chiffrées. Selon la formule, le client peut utiliser son propre nom de domaine.

2.2 Chaque espace repose sur une base de données distincte. Un client ne peut pas accéder aux données d'un autre.

2.3 Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.

2.4 Une même entité ne peut disposer que d'un seul espace actif.

2.5 L'administrateur répond de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être la sienne. S'il les perd ou les soupçonne compromis, il prévient Dypsia sans délai.

2.6 Le client administre seul le contenu de son espace : réglages, comptes des utilisateurs, droits d'accès, données saisies. Dypsia n'exerce aucun contrôle sur ce contenu.

2.7 Si la titularité d'un espace est contestée, le titulaire est l'entité identifiée à l'inscription. Dypsia peut suspendre l'accès le temps que le client établisse, pièces à l'appui, qui est autorisé.

3. Ce que Dypsia s'engage à faire

3.1 Faire fonctionner la plateforme

Dypsia exploite les serveurs, le système et la couche applicative. Le client n'a rien à installer ni à administrer. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Dypsia corrige les anomalies de la plateforme qui lui sont signalées ou qu'elle constate. La correction porte sur le fonctionnement du logiciel, non sur les données ou les réglages du client.

Dypsia vise une disponibilité mensuelle de 99 %, hors maintenance planifiée. Il s'agit d'une cible de qualité de service et non d'une garantie : elle n'entraîne aucune pénalité, aucun crédit de service et n'ouvre droit à aucune indemnité, aucun remboursement ni aucune prolongation si elle n'est pas atteinte.

3.2 Tenir le logiciel à jour

Les mises à jour de sécurité et les nouvelles versions sont appliquées par Dypsia, sans intervention du client. Les interventions ayant un effet visible sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible; celles qui répondent à une urgence de sécurité peuvent avoir lieu sans préavis.

Dypsia peut faire évoluer le service pour suivre les progrès techniques, sans réduire de façon substantielle ce que la formule souscrite permet de faire.

3.3 Sauvegarder

Dypsia sauvegarde régulièrement la plateforme par rotation, à la fréquence et pour la durée de conservation attachées à la formule. Ces sauvegardes servent à rétablir le service après un incident touchant l'infrastructure.

Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Dypsia ne garantit pas qu'une sauvegarde donnée existe, qu'elle est complète, qu'elle est intacte ni qu'elle est restaurable.

Le client demeure seul responsable de la conservation de ses propres données. Il lui appartient d'effectuer ses propres exportations régulières et complètes, au moyen de l'exportation en libre-service de l'article 6, et de les conserver hors de la plateforme. Les sauvegardes de Dypsia ne remplacent pas cette obligation, et le client accepte le risque de perdre ses données s'il ne s'y conforme pas.

La restauration d'un espace sur demande est gratuite, limitée aux sauvegardes effectivement disponibles au titre de la formule du client et à leur durée de conservation. Au-delà, aucune restauration n'est possible. Une restauration est une assistance et non une indemnisation : elle n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité et n'ouvre droit à aucune indemnité. Elle écrase l'état courant de l'espace — les données créées depuis la sauvegarde sont définitivement perdues, et le client confirme avant son exécution.

3.4 Répondre

L'assistance est fournie par courriel à info@dypsia.com, pendant les heures ouvrables. Elle porte sur le fonctionnement de la plateforme. Elle ne comprend ni la formation, ni le paramétrage métier, ni les développements sur mesure, qui font l'objet d'un devis distinct.

4. Ce que le client s'engage à faire

4.1 Registration number

Creating a Space requires an official registration number for the Customer's entity — SIRET or SIREN in France, BN or NEQ in Canada, and the equivalent elsewhere. One number opens one Space, and one only.

Any Space created with a false, invented, usurped registration number, or one belonging to another entity, is deleted automatically and without notice, together with everything it holds. Nothing is returned, no recovery period is given and no refund is due. The number is checked against the official registers where the country allows it; a number not checked at once is not a number accepted — the check may be made at any time.

4.1 Ses obligations

• fournir des informations exactes à l'inscription et signaler tout changement dans les sept jours;
• s'assurer que la personne qui inscrit l'organisation est autorisée à l'engager;
• garder ses identifiants confidentiels et gérer les droits de ses utilisateurs;
• respecter les lois applicables et les droits des tiers dans l'usage qu'il fait du service;
• détenir les droits nécessaires sur les données qu'il traite;
• payer aux échéances et consulter l'adresse courriel de l'administrateur.

4.2 Ce qui est interdit

Sont interdits, sans que cette liste soit limitative :

• héberger ou diffuser des contenus illicites;
• envoyer des courriels non sollicités ou pratiquer l'hameçonnage;
• porter atteinte à la sécurité de la plateforme, des autres clients ou de tiers;
• consommer des ressources manifestement disproportionnées par rapport à la formule, notamment miner des cryptomonnaies ou relayer des attaques;
• revendre ou sous-louer le service sans l'accord écrit de Dypsia.

4.3 Ce qui arrive en cas de manquement

Dypsia peut suspendre l'espace immédiatement, le temps d'établir les faits. Les redevances restent dues pendant la suspension. Dypsia informe le client de la suspension et de ses motifs lorsque la loi le permet.

Si un tiers ou une autorité signale un contenu manifestement illicite, Dypsia transmet la plainte au client, qui dispose de quinze jours pour y répondre. Passé ce délai ou si la violation est établie, Dypsia peut retirer le contenu ou suspendre l'accès.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix sont ceux affichés sur dypsia.com au jour de la souscription. Ils sont payables d'avance, selon la période choisie. Ils s'entendent hors taxes; les taxes applicables s'ajoutent selon le pays du client.

5.2 Le renouvellement est automatique, pour une période identique et au tarif alors en vigueur.

5.3 Dypsia peut réviser ses prix. Toute augmentation est annoncée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date; s'il continue d'utiliser le service, il l'accepte.

5.4 Le passage à une formule supérieure prend effet dès le paiement, au prorata s'il y a lieu. Le passage à une formule inférieure est possible si l'usage réel tient dans les limites de la formule visée.

5.5 Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf lorsque le client résilie en raison d'un manquement grave de Dypsia ou parce qu'il refuse une modification substantielle du contrat. Dans ces deux cas, la période non consommée lui est remboursée au prorata.

5.6 Si un paiement échoue et n'est pas régularisé dans les quinze jours suivant l'avis, Dypsia peut suspendre l'espace. Sans régularisation dans les trente jours suivants, elle peut résilier et supprimer l'espace selon l'article 7. Les sommes dues restent exigibles.

6. Vos données

6.1 Les données du client lui appartiennent. Il concède à Dypsia, pour la durée du contrat seulement, le droit de les héberger, de les reproduire techniquement et de les sauvegarder, aux seules fins de fournir le service.

6.2 La plateforme, ses développements propres et sa marque appartiennent à Dypsia. Le socle logiciel repose sur des composants libres, utilisés selon leurs licences; rien ici ne restreint les droits que le client tient de ces licences.

6.3 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle prend connaissance, pendant le contrat et cinq ans après. Cela ne vise ni les informations devenues publiques, ni celles dont la loi impose la divulgation.

6.4 Pour les renseignements personnels que le client traite dans son espace, c'est lui qui décide de ce qui est collecté et pourquoi : il en est responsable. Dypsia agit pour son compte, sur ses instructions, sans consulter ces renseignements ni les utiliser à d'autres fins.

6.5 Dypsia informe le client sans délai de tout incident de confidentialité touchant ses données, et l'assiste dans la mesure de ses moyens techniques lorsqu'une personne exerce ses droits.

6.6 Les données sont hébergées dans l'Union européenne, donc à l'extérieur du Québec. Dypsia procède aux évaluations que la loi québécoise exige pour cette communication et tient la liste de ses fournisseurs à disposition du client.

6.7 Le client peut obtenir ses données à tout moment, dans un format standard exploitable : sa base de données et ses fichiers.

6.8 La politique de confidentialité, à l'adresse dypsia.com/confidentialite, détaille les renseignements recueillis, leurs durées de conservation et les droits des personnes. Elle complète le présent article.

6.9 Le traitement effectué par Dypsia pour le compte du client est décrit comme suit. Nature et finalité : héberger, stocker, sauvegarder et mettre à disposition une application de gestion, ainsi que l'assistance technique à la demande du client. Catégories de données : données d'identification et de contact, données d'emploi et d'activité, données comptables et commerciales, journaux de connexion, et toute autre donnée que le client choisit de saisir. Catégories de personnes : les salariés, membres, clients, fournisseurs, donateurs et contacts du client. Durée : la durée du contrat, augmentée du délai de suppression de l'article 7. Instructions : celles données aux présentes et toute instruction écrite ultérieure.

6.10 Une fois par an, et après tout incident de confidentialité, le client peut demander à Dypsia les informations nécessaires pour établir le respect de ces obligations. Dypsia répond dans les trente jours. Un audit sur place est possible aux frais du client, moyennant un préavis de trente jours, à un moment qui ne perturbe pas le service et à condition qu'aucune donnée d'un autre client ne soit exposée.

6.11 La sécurité est partagée. Dypsia sécurise l'infrastructure, isole les espaces, chiffre les échanges et maintient les logiciels à jour. Le client sécurise l'intérieur de son espace : ses droits d'accès, ses comptes, ses mots de passe, ses propres appareils et les agissements de ses utilisateurs. Aucun ne répond de la part de l'autre.

6.12 Dypsia ne vend, ne loue ni n'échange les données du client, et ne les utilise pour entraîner aucun modèle automatisé.

7. La fin du contrat

7.1 Le client résilie depuis son espace, à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

7.2 Dypsia peut résilier pour motif sérieux : manquement grave non corrigé dans les quinze jours suivant un avis écrit, ou immédiatement lorsque le manquement met en péril la sécurité de la plateforme ou la légalité de l'hébergement.

7.3 Un espace en formule gratuite sans aucune connexion pendant quatre-vingt-dix jours reçoit un avertissement par courriel. Sans connexion après cent vingt jours, il est supprimé automatiquement avec toutes ses données. Il appartient au client d'exporter ses données s'il veut s'en prémunir.

7.4 Dypsia peut modifier les caractéristiques de la formule gratuite ou y mettre fin, moyennant un préavis de trente jours.

7.5 Pendant les trente jours qui suivent la fin du contrat, le client peut encore récupérer ses données.

7.6 Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes au fil de leur rotation.

8. Envois de messages et courriels en nombre

8.1 Le service comprend des fonctions d'envoi de courriels en nombre (infolettres, campagnes, notifications aux membres). Leur usage engage la réputation des serveurs de Dypsia, donc la délivrabilité des courriels de tous les clients. Les règles suivantes s'appliquent à tout envoi effectué depuis un espace.

8.2 Le client garantit que chaque destinataire d'un envoi en nombre a donné un consentement préalable, libre et documenté à le recevoir, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), à la Loi 25 et au Règlement général sur la protection des données selon le lieu d'établissement du destinataire. Le client conserve la preuve de ce consentement — date, origine et contenu de la demande — et la produit sur demande de Dypsia.

8.3 Chaque envoi comporte l'identification de l'expéditeur, une adresse de contact valide et un mécanisme de désabonnement fonctionnel, traité dans les délais légaux.

8.4 Sont interdits : l'importation de listes achetées, louées ou collectées sans consentement ; l'envoi à des adresses obtenues par aspiration ; la dissimulation de l'identité de l'expéditeur ; et le contournement d'une demande de désabonnement.

8.5 En cas de taux de plainte, de rebond ou de signalement anormal, Dypsia peut limiter ou suspendre immédiatement la capacité d'envoi de l'espace concerné, sans préavis, y compris avant d'avoir établi l'existence d'un manquement. Le client répond seul des conséquences de ses envois et garantit Dypsia au titre de l'article 12.

9. Logiciels et modules tiers

9.1 Le service repose sur Odoo Community Edition, progiciel libre publié sous licence LGPLv3, et sur des modules complémentaires provenant de Dypsia, de l'Odoo Community Association (OCA) ou d'éditeurs tiers. Le client en est informé et l'accepte.

9.2 Dypsia sélectionne, installe et maintient les modules mis à disposition, et répond de leur intégration à la plateforme. Dypsia n'est ni l'auteur ni l'éditeur des composants tiers. Elle ne garantit ni leur exactitude fonctionnelle, ni leur exhaustivité, ni leur conformité à une réglementation particulière, ni leur maintien dans les versions futures d'Odoo. Un module peut être abandonné par son auteur, devenir incompatible ou cesser d'être maintenu ; Dypsia s'efforce alors de proposer un équivalent, sans y être tenue.

9.3 Cela vaut en particulier pour les modules de localisation comptable et fiscale : leur conformité aux obligations du pays du client relève de la vérification du client et, le cas échéant, de son comptable. Dypsia ne fournit ni conseil comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique.

9.4 Chaque composant demeure soumis à sa propre licence. Le client s'engage à les respecter, notamment lorsqu'il exporte, modifie ou redistribue tout ou partie du service. Un module payant confère un droit d'usage pendant la durée du paiement, et rien de plus.

9.5 Le service s'appuie également sur des prestataires tiers pour le paiement, l'acheminement des courriels et l'infrastructure. Une panne chez l'un d'eux peut affecter le service sans faute de Dypsia.

10. Sous-traitants et lieu d'hébergement

10.1 Les données du client sont hébergées dans des centres de données situés dans l'Union européenne.

10.2 Dypsia recourt à des sous-traitants pour l'hébergement de l'infrastructure, l'encaissement des paiements et l'acheminement des courriels. La liste à jour, précisant pour chacun sa fonction et le pays de traitement, est publiée dans la politique de confidentialité.

10.3 Dypsia informe le client de tout changement de sous-traitant trente (30) jours avant sa prise d'effet, par courriel à l'administrateur ou par publication sur la plateforme. Le client qui s'oppose à ce changement pour un motif tenant à la protection des données peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

10.4 Chaque sous-traitant est lié par des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles des présentes. Les transferts hors de l'Espace économique européen, s'il en existe, s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

11. Signalement de contenus illicites

11.1 Cet article met en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), applicable à Dypsia en qualité de service d'hébergement. Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques, ainsi que pour les destinataires du service, est info@dypsia.com. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

11.2 Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à cette adresse. Pour être traité, le signalement contient : une explication des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, l'adresse électronique exacte permettant de le localiser, les coordonnées de l'auteur du signalement — sauf pour les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE — et une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations fournies. Un accusé de réception est adressé sans délai. La décision est notifiée à l'auteur du signalement, motivée, avec l'indication des voies de recours.

11.3 Lorsqu'un contenu est retiré ou un espace suspendu à la suite d'un signalement, Dypsia adresse au client concerné un exposé des motifs comprenant la mesure prise, les faits qui l'ont justifiée, le fondement légal ou contractuel, et les voies de recours : réclamation interne à info@dypsia.com, saisine d'un organe de règlement extrajudiciaire des litiges, ou recours juridictionnel.

11.4 Une réclamation interne peut être déposée dans les six mois de la décision. Elle est examinée par une personne qui n'a pas pris cette décision et fait l'objet d'une réponse motivée. Dypsia peut suspendre le traitement des signalements émanant de toute personne qui en adresse de manifestement infondés de façon répétée, et peut suspendre un espace qui héberge de façon répétée des contenus manifestement illicites, après avertissement.

12. Indemnisation

12.1 Le client tient Dypsia indemne de toute réclamation, action ou procédure émanant d'un tiers, ainsi que des condamnations, transactions et frais raisonnables de défense qui en résultent, lorsque cette réclamation trouve son origine dans : les données du client, leur contenu, leur licéité ou les droits qui s'y attachent ; l'usage que le client ou ses utilisateurs font du service ; un manquement du client aux présentes ou aux lois qui lui sont applicables ; ou les envois effectués depuis l'espace du client au titre de l'article 8.

12.2 Dypsia informe le client de toute réclamation sans délai déraisonnable, lui laisse la conduite de la défense s'il le souhaite et s'abstient de transiger sans son accord. Le client ne peut conclure aucune transaction mettant une obligation à la charge de Dypsia sans son accord écrit.

12.3 Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'un manquement de Dypsia à ses propres obligations.

13. Responsabilité et dispositions finales

13.1 Ce que Dypsia garantit

Dypsia fournit le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Dypsia protège les données par des mesures appropriées : chiffrement des communications, isolation des bases de données, mots de passe stockés hachés, chiffrement des secrets de configuration, contrôle et journalisation des accès d'administration.

13.2 Ce que Dypsia ne garantit pas

Dypsia ne garantit pas que le service sera ininterrompu ni exempt d'erreurs, ni qu'il répondra à un besoin particulier du client.

Dypsia n'est pas responsable des indisponibilités qui résultent d'une faute ou d'un usage anormal du client, d'une défaillance des réseaux ou d'un fournisseur tiers, d'un cas de force majeure, ou d'une suspension prévue aux articles 4.3 et 5.6.

Le service permet au client de gérer ses membres et ses clients et de publier un site. Dypsia est étrangère aux relations entre le client et ces personnes. Le client répond seul de ses engagements envers elles, du contenu qu'il publie et de la licéité des renseignements qu'il recueille. Les paiements qu'il encaisse sont traités par des prestataires tiers selon leurs propres conditions; Dypsia n'y est pas partie et ne détient pas ces fonds.

13.3 L'étendue de la responsabilité

La responsabilité de Dypsia se limite aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects : perte de bénéfices, de clientèle, d'exploitation ou de données, et atteinte à la réputation.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Dypsia est plafonnée aux sommes que le client lui a effectivement payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour la formule gratuite, elle est plafonnée à [100 $ CA] par année.

Ces limites ne s'appliquent ni à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux responsabilités que la loi interdit d'exclure.

Le client tient Dypsia indemne des réclamations de tiers, frais de défense raisonnables compris, qui résultent de ses données, de son manquement au présent contrat ou de sa violation des lois et des droits de tiers.

13.4 Les manipulations du client dans son espace

L'espace est administré par le client. Dypsia n'y intervient pas, sauf demande expresse ou nécessité technique, et n'exerce aucun contrôle sur ce qui y est fait.

Le client répond seul de l'usage qu'il fait de son espace et de ses conséquences, notamment : la suppression, la modification ou l'écrasement de ses données, de ses comptes ou de ses paramètres, par lui-même ou par l'un de ses utilisateurs ; le paramétrage du service et les droits d'accès qu'il accorde ; les modules qu'il installe, active ou configure, y compris tiers, et leurs effets sur ses données ; les données qu'il importe et leur exactitude ; les messages envoyés depuis son espace ; et l'usage de son compte administrateur ainsi que la conservation de ses identifiants.

Ces situations relèvent du seul client. Elles n'ouvrent droit à aucune indemnité, aucun avoir, aucun remboursement ni aucune prolongation, et le temps consacré par Dypsia à y remédier peut être facturé au tarif d'assistance en vigueur.

13.5 Risques expressément exclus

Dans la limite permise par la loi applicable, Dypsia n'est pas responsable des dommages résultant : de la perte, l'altération ou l'indisponibilité de données, quelle qu'en soit la cause, sous la seule réserve de l'article 3.3 ; de l'accès non autorisé au compte ou à l'espace du client, y compris par vol, perte, partage ou faiblesse de ses identifiants ; de l'interruption, la suspension ou le ralentissement du service, planifiés ou non ; de toute panne matérielle, logicielle ou réseau, y compris chez un fournisseur d'infrastructure, un opérateur, un prestataire de paiement ou un service de messagerie ; de tout virus, rançongiciel, code malveillant ou intrusion, sur la plateforme ou sur les équipements propres du client ; du fait d'un tiers, y compris un autre client, un prestataire du client ou un utilisateur non autorisé ; et d'un usage de la plateforme non conforme aux présentes ou à sa destination.

Le client reconnaît qu'aucun service en ligne ne peut être garanti exempt d'interruption ni d'erreur, et accepte ce risque en souscrivant.

13.6 Ce qui n'est jamais exclu

Les articles 13.3 à 13.5 ne s'appliquent pas à la faute lourde, à la faute intentionnelle et au dol de Dypsia, ni au dommage corporel, ni à ce que la loi applicable interdit d'exclure. Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens de la loi de son pays, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure où cette loi les permet, sans réduire ses droits impératifs.

13.7 Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec : catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée d'électricité ou de réseau, défaillance majeure d'un centre de données, cyberattaque de grande ampleur.

Les obligations touchées sont suspendues pendant l'événement. S'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, le service étant dû au prorata de ce qui a été fourni.

13.8 Loi applicable et langue

Le contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de différend, les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les parties confirment leur volonté que le présent contrat et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. Les traductions sont fournies à titre informatif; la version française prévaut en cas de divergence.

13.9 Dispositions finales

• Intégralité : le présent document, la politique de confidentialité et les caractéristiques de la formule affichées à la souscription constituent l'entente complète des parties. Tout document propre au client est écarté.
• Amendment: Dypsia may amend these terms at any time. The version in force is the one published on this page, with its update date. On a paid plan, amendments take effect at the next renewal of the subscription, never during a period; a Customer who refuses them may terminate before that renewal. On the Free plan, they take effect as soon as they are published. By carrying on using the service after they take effect, the Customer accepts them.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Non-renonciation : ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Preuve : les journaux techniques de Dypsia font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Cession : le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Dypsia. Dypsia peut le céder lors d'une réorganisation ou d'une vente d'entreprise, en maintenant ses engagements.
• Notifications : elles sont adressées par courriel, à l'adresse de l'administrateur pour le client et à info@dypsia.com pour Dypsia. Les messages de service — maintenance, sécurité, facturation, avertissements d'inactivité — font partie du service et ne peuvent pas être désactivés.

14. Les formules

Les prix en vigueur et le détail des options figurent sur dypsia.com. Le client change de formule à tout moment, sans perdre ses données.

Formule	Stockage	Infrastructure
Free	Espace limité	Partagée
1 Go	1 Go	Partagée
10 Go	10 Go	Dédiée
50 Go	50 Go	Dédiée
100 Go	100 Go	Dédiée
Custom	Selon les besoins	Dédiée

Les quotas de stockage sont appliqués techniquement. Lorsqu'un quota est atteint, l'enregistrement de nouvelles données peut être bloqué jusqu'à ce que de l'espace soit libéré ou que la formule change.